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Arrêts par type de compétence

La loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle répartit ses compétences en huit chapitres (articles 42 à 87). Elles sont présentées ici dans le même ordre, avec les arrêts documentés qui s’y rattachent.

CHAPITRE 1

Contrôle de constitutionnalité

La Cour connaît de la constitutionnalité des traités et accords internationaux, des lois, des actes ayant force de loi, des édits, des règlements intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès et des institutions d’appui à la démocratie, ainsi que des actes réglementaires. Ce contrôle s’exerce de deux manières : par voie d’action et par voie d’exception.

Article 43 de la loi organique ; articles 160 et 162 de la Constitution

Par voie d’action

Les lois organiques et les règlements intérieurs des Chambres, du Congrès et des institutions d’appui à la démocratie sont obligatoirement soumis à la Cour avant leur promulgation ou leur mise en application, tout comme les ordonnances prises pendant l’état d’urgence ou l’état de siège. Les autres lois peuvent lui être déférées avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou un dixième des députés ou des sénateurs. Toute personne peut aussi saisir la Cour d’un recours en inconstitutionnalité, et le Procureur général peut la saisir d’office lorsqu’un acte porte atteinte aux droits fondamentaux.

Articles 44 à 51 de la loi organique ; articles 160 et 162, alinéa 2, de la Constitution

Voir l’arrêt documenté

Par voie d’exception

Dans une affaire qui la concerne, toute personne peut soulever devant une juridiction l’inconstitutionnalité d’un acte, sauf s’il s’agit d’un traité. La juridiction saisie et le ministère public le peuvent aussi. La juridiction sursoit alors à statuer et saisit la Cour, dont l’arrêt s’impose à elle.

Articles 52 et 53 de la loi organique ; article 162, alinéas 1 et 3, de la Constitution

Aucun arrêt documenté pour l’instant.

CHAPITRE 2

Interprétation de la Constitution

À la demande du Président de la République, du Gouvernement, des présidents des deux Chambres, d’un dixième des membres de chaque Chambre, des gouverneurs de province ou des présidents des assemblées provinciales, la Cour dit le sens d’une disposition de la Constitution. Son interprétation lie les pouvoirs publics, les autorités et les particuliers.

Articles 54 à 56 de la loi organique ; article 161, alinéa 1er, de la Constitution

Aucun arrêt de ce type documenté pour l’instant.

CHAPITRE 3

Conflits de compétence ou d’attribution

La Cour tranche les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et entre l’État et les provinces. Elle règle aussi les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, lorsque la Cour de cassation et le Conseil d’État se déclarent tous deux compétents, ou tous deux incompétents, pour un même litige.

Articles 57 à 71 de la loi organique ; article 161, alinéas 3 et 4, de la Constitution

Aucun arrêt de ce type documenté pour l’instant.

CHAPITRE 4

Compétence pénale

La Cour est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre pour la haute trahison, l’outrage au Parlement, l’atteinte à l’honneur ou à la probité et le délit d’initié, ainsi que pour les infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle juge aussi leurs coauteurs et complices.

Articles 72 à 80 de la loi organique ; articles 163 et 164 de la Constitution

Aucun arrêt de ce type documenté pour l’instant.

CHAPITRE 5

Contentieux électoral et référendaire

La Cour juge les recours contre la régularité des candidatures et contre les résultats des élections présidentielle et législatives nationales, ainsi que du référendum. Elle proclame les résultats définitifs de ces scrutins.

Article 81 de la loi organique ; article 161, alinéa 2, de la Constitution

Aucun arrêt de ce type documenté pour l’instant.

CHAPITRE 6

Serment du Président de la République

En audience solennelle, la Cour reçoit le serment du Président de la République dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs, et lui en donne acte. Elle reçoit aussi celui du Président de la République par intérim.

Article 82 de la loi organique ; article 74 de la Constitution

Aucun arrêt de ce type documenté pour l’instant.

CHAPITRE 7

Déclaration du patrimoine familial

La Cour reçoit la déclaration du patrimoine familial du Président de la République et des membres du Gouvernement, et leur en donne acte. Elle peut être saisie en cas d’absence de déclaration, de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement illicite.

Article 83 de la loi organique ; article 99 de la Constitution

Aucun arrêt de ce type documenté pour l’instant.

CHAPITRE 8

Vacance de la Présidence de la République et prolongation du délai des élections

Saisie par le Gouvernement, la Cour déclare la vacance de la Présidence de la République en cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif. En cas de force majeure, elle peut, à la demande de la Commission électorale nationale indépendante, prolonger jusqu’à cent vingt jours le délai d’organisation de la nouvelle élection présidentielle.

Articles 84 à 87 de la loi organique ; articles 75 et 76 de la Constitution

Aucun arrêt de ce type documenté pour l’instant.