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Loi sur le référendum : la Cour la déclare conforme, sous réserves sur treize articles
Arrêt R.Const 2695 · Conforme sous réserves
Saisie par le Président de la République avant la promulgation, la Cour constitutionnelle a déclaré, le 28 juillet 2026, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum conforme à la Constitution, sous des réserves portant sur treize de ses quarante-cinq articles. Elle a dit que la loi doit être publiée au Journal officiel avec l’arrêt en annexe.
Adoptée le 15 juin 2026 par l’Assemblée nationale (381 voix pour sur 384 votants) et par le Sénat (à l’unanimité des 89 votants), la loi a été déférée à la Cour par une requête reçue au greffe le 29 juin. Le ministère public concluait à sa conformité sans réserve.
Se référant à son arrêt R.Const 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021, la Cour a estimé que l’article 5 de la Constitution fait du peuple l’unique titulaire de la souveraineté et sous-tend son pouvoir de se doter d’une nouvelle Constitution, par une assemblée constituante dont le texte est ratifié par référendum. Elle a indiqué faire usage de sa faculté de réécrire les textes par des réserves d’interprétation.
Elle a limité les matières soumises au référendum au transfert de la capitale, à la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, à la révision de la Constitution et à l’adoption d’une nouvelle Constitution. Elle a réécrit les articles 7, 8 et 9 : la notion de règles constitutionnelles « inadaptées », jugée imprécise, est écartée ; l’initiative d’une nouvelle Constitution suppose une pétition de 250 000 personnes, puis un projet adopté aux trois cinquièmes par une Assemblée constituante.
La Cour a aussi étendu le droit de contester les résultats au Président de la République, au Gouvernement, à la moitié des membres de chaque Chambre et à 100 000 citoyens. Elle a inclus les Congolais de l’étranger dans la vulgarisation du texte et imposé la promulgation du texte adopté par référendum dans les quinze jours.