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Que décide la Cour constitutionnelle ?

Le Baromètre suit les arrêts de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo. Chaque arrêt est restitué tel qu’il a été rendu, sans commentaire, avec ses références et son texte intégral. Les analyses sont publiées à part, et signées.

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  1. Loi sur le référendum : la Cour la déclare conforme, sous réserves sur treize articlesCour constitutionnelle · Arrêt R.Const 2695

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9 juges3 désignés par le Président3 par le Parlement3 par le CSM9 ans de mandat

Les dates qui comptent

Toute la chronologie
  1. 2006
    Promulgation de la Constitution de la République démocratique du Congo

    Texte fondateur de la Troisième République, qui institue la Cour constitutionnelle.

    Source : Présidence de la République, texte de la Constitution du 18 février 2006

  2. 2011
    Révision de certains articles de la Constitution

    Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution.

    Source : Hivos, état des lieux de l’espace civique en RDC (2026)

  3. 2013
    Loi organique sur la Cour constitutionnelle

    Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

    Source : Arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026 (visas)

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  4. 2015
    Installation de la Cour constitutionnelle

    La Cour, issue de l’éclatement de l’ancienne Cour suprême de justice, est installée.

    Source : AllAfrica, « La Cour constitutionnelle célèbre ses dix ans depuis son installation », avril 2025

  5. 2022
    Dieudonné Kamuleta Badibanga à la présidence de la Cour

    Date de début de présidence indiquée par une source secondaire, à confirmer par l’acte officiel.

    Source : Wikipédia, Cour constitutionnelle de la RDC

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  6. 2024
    Congrès convoqué pour remplacer un juge en fin de mandat

    Les deux Chambres sont convoquées en Congrès pour désigner le successeur du juge Corneille Wasenda N’songo, arrivé en fin de mandat de neuf ans. Le nom du juge désigné reste à documenter.

    Source : Foxtime, décembre 2024

  7. 2026
    Adoption de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum

    Vote en termes identiques par l’Assemblée nationale (381 pour, 1 contre, 2 abstentions) et le Sénat (89 pour).

    Source : Arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026

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  8. 2026
    Le Président de la République saisit la Cour avant promulgation

    Requête du 26 juin 2026, reçue au greffe le 29 juin, sur le fondement de l’article 160 alinéa 3.

    Source : Arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026

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  9. 2026
    Arrêt R.Const 2695 : loi référendaire conforme sous réserves

    Réserves sur 13 articles ; publication de la loi avec l’arrêt en annexe.

    Source : Arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026

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