Audience du 7 mai 2026
La Cour siège en matière de contrôle de constitutionnalité, interprétation et rectification d’erreur matérielle. 38 affaires appelées.
L’extrait de rôle ne donne pas la date de dépôt. L’ordre suit le numéro R.Const, attribué par le greffe à l’enrôlement de chaque requête.
Cours normal
La Cour examine le fond de l’affaire.
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R.Const 2038
Requête de Ndiaminda Kalume, Stéphane Beliard et Kalume Kitua Nombe en inconstitutionnalité de l’arrêt R.Rév 048 rendu le 19 avril 2023 par la Cour de cassation.
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R.Const 2597/2617
Requête de Jean Aunge Muhiya en inconstitutionnalité de l’arrêt R.Rév 018 rendu le 4 juillet 2025 par le Conseil d’État.
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R.Const 2612
Requête de Papy Mantezolo Diatezua, député provincial, en inconstitutionnalité de la sanction disciplinaire prise contre lui le 23 décembre 2025 par l’Assemblée provinciale du Kongo Central.
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R.Const 2629
Requête de Papy Mantezolo Diatezua, député provincial, en inconstitutionnalité du procès-verbal no 02/AP/SO du 7 octobre 2025 de l’Assemblée provinciale du Kongo Central.
Filtrage
La Cour vérifie d’abord que la requête est recevable.
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R.Const 2571
Requête de Gérotie Futa Kazi en inconstitutionnalité de la procédure RP 35.632/IV pendante devant le tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.
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R.Const 2586
Requête de Société de transport et des services (STS) en inconstitutionnalité de la procédure RUA 559 pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
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R.Const 2605
Requête de Joseph Botshaka Bafika en inconstitutionnalité de la procédure RC 18.889 pendante devant le tribunal de grande instance de Kisangani.
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R.Const 2607
Requête de Dorcas Kaseka Muamba en inconstitutionnalité de la signification de l’assignation RP 32.660 pendante devant le tribunal de paix de Kinshasa/Gombe.
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R.Const 2608
Exception soulevée devant le tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole contre l’article 17 de la Constitution telle que modifiée par la loi no 11/002 du 20 janvier 2011.
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R.Const 2609
Requête de Angèle Nyota Kazadi en inconstitutionnalité de la procédure et du jugement de déguerpissement RAC 1188 et RAC 1226 du tribunal de commerce de Lubumbashi.
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R.Const 2613
Requête de Jean Tayari Kiswabantu, président de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, en rectification d’erreur matérielle dans l’arrêt R.Const 2576 du 26 décembre 2025.
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R.Const 2614
Requête de Assemblée provinciale du Haut-Lomami en interprétation de l’arrêt R.Const 2576 du 26 décembre 2025.
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R.Const 2615
Requête de Gaston Mala Bayaya Baluse en inconstitutionnalité de la procédure RCA 40.786 pendante devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
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R.Const 2616
Requête de Angèle Nyota Kazadi en inconstitutionnalité de la procédure RAC 3377/OPP 3305 pendante devant le tribunal de commerce de Lubumbashi.
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R.Const 2618
Requête de Luc-Zébédée Kandolo Lulindy en inconstitutionnalité de la procédure RC 37.535 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2619/2622
Requête de Requérant non mentionné en inconstitutionnalité du jugement avant dire droit RC 37.428 rendu le 30 décembre 2025 par le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2620
Requête de Louis Second Karawa Dengamo en inconstitutionnalité de l’assignation RC 37.501 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2621
Requête de Trésor Kasangule Muyambo en interprétation des articles 70, 73, 75, 76, 103, 105 et 197 de la Constitution en vue d’ajouter un mandat 2028-2033 au président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
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R.Const 2623
Requête de Méta Kakera Djamba en inconstitutionnalité de la procédure RC 36.422 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2625
Requête de Baudouin Anewa Ankwa en inconstitutionnalité de l’ordonnance de référé-liberté RORA 083 rendue en appel le 4 février 2026 par le Conseil d’État.
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R.Const 2626
Requête de Société Dynamic SARL en inconstitutionnalité de l’arrêt REA 451 rendu le 30 juillet 2025 par la cour d’appel du Kongo Central.
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R.Const 2627
Requête de Jo Sekimonyo Mutabazi en inconstitutionnalité de la violation de l’article 27 de la Constitution.
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R.Const 2628
Requête de Eugène Ngabu Mvudi en inconstitutionnalité de la procédure RCA 18177 pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
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R.Const 2630
Requête de Société de construction et de génie civil (Socogec SARL) en inconstitutionnalité de l’assignation RCE 9047 pendante devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.
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R.Const 2631
Requête de Sinime Kabeya Ngoy en inconstitutionnalité de la procédure RC 37.546 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2632
Requête de Diocèse de Kabinda en inconstitutionnalité de l’arrêt RCA 066 rendu le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Lomami.
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R.Const 2633
Requête de Olga Matanda et Kennedy Manshingu Masela en inconstitutionnalité du jugement RC 12.016 rendu le 30 janvier 2026 par le tribunal de grande instance de Kolwezi.
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R.Const 2634
Requête de Guarding and Services for Africa SARL (GSA SARL) en inconstitutionnalité des ordonnances abréviatives de délai du 12 février 2026 du président du tribunal de commerce de Kolwezi.
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R.Const 2635
Requête de Roger Lumbila Fekey en inconstitutionnalité des procédures RP 32.618 et RPA 21.688 pendantes devant le tribunal de paix et le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe.
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R.Const 2636
Requête de Saidi Shishombo Mihali en inconstitutionnalité de l’arrêt RCE 0915/DN-CR.
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R.Const 2637
Requête de François Bamba Kabanga en inconstitutionnalité de la procédure RCA 18.190 pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
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R.Const 2638
Requête de Mohamad Ibrahim Hammoud en inconstitutionnalité de la procédure RPA 6021, 6022 et 6023 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2639
Requête de Jean Kas Kaseya Mukenji en inconstitutionnalité de l’assignation civile RC 37.627 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2640
Requête de Assemblée provinciale du Maniema en rectification d’erreurs matérielles dans l’arrêt R.Const 2598.
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R.Const 2641
Requête de Henri Owadi Maziala Mondonga, exception d’inconstitutionnalité, contre la décision RC 6490 du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kinkole.
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R.Const 2643
Requête de Luhambo Kitadi en inconstitutionnalité de la procédure RP 520/2025 pendante devant la cour militaire de la Gombe.
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R.Const 2645
Requête de Receveur provincial de la DGRAD Haut-Katanga/Haut-Lomami en inconstitutionnalité des procédures RC 37.656, 37.658 et 37.659 pendantes devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
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R.Const 2646
Requête de Justin Omokala Wemambolo en inconstitutionnalité de la décision no 004/CENI/AP/2026 du 4 mars 2026 sur la liste provisoire de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur du Sankuru.