Audience du 26 février 2026
La Cour siège en matière de contrôle de constitutionnalité. 21 affaires appelées.
L’extrait de rôle ne donne pas la date de dépôt. L’ordre suit le numéro R.Const, attribué par le greffe à l’enrôlement de chaque requête.
Cours normal
La Cour examine le fond de l’affaire.
-
R.Const 2352
Requête de Jean-Marie Kabengela Ilunga, avocat, en inconstitutionnalité de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2024 créant la commission mixte chargée des dossiers d’exécution des décisions de justice.
-
R.Const 2598
Requête de Corneille Katisamba Makubuli en inconstitutionnalité de la résolution du 20 décembre 2025 de l’Assemblée provinciale du Maniema portant sa déchéance comme vice-gouverneur.
Filtrage
La Cour vérifie d’abord que la requête est recevable.
-
R.Const 2538
Requête de Duli Muntu Lulu en inconstitutionnalité de l’accord signé le 27 juin 2025 à Washington entre la RDC et le Rwanda.
-
R.Const 2547
Requête de Michel Lingepo Molonga en inconstitutionnalité de l’édit du 12 mars 2025 sur la taxe spéciale pour la reconstruction de la province de la Mongala.
-
R.Const 2549
Requête de Ignès Mbuyi en inconstitutionnalité des procédures RC 36516 et 36961 pendantes devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
-
R.Const 2550
Requête de Blanchard Lumu Tshipwamoyo en inconstitutionnalité du jugement RPA 5854/5868 rendu le 13 août 2025 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu.
-
R.Const 2572
Requête de Béatrice Ntumba Konta en inconstitutionnalité de l’article 89 du Code de procédure pénale.
-
R.Const 2573
Requête de Francine Kikonde wa Matusha en inconstitutionnalité de dispositions du Code de procédure civile et du Code de la famille.
-
R.Const 2585/2591
Requête de Matthieu Mutombo Kabamba en inconstitutionnalité de la procédure RC 3856 et 3860.
-
R.Const 2590
Requête de Henri Owadi Maziala Mondonga en inconstitutionnalité de la procédure RC 6490 pendante devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kinkole.
-
R.Const 2593
Requête de Lolo Bishima en inconstitutionnalité de la procédure RPA 5984/6002 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
-
R.Const 2594
Requête de David Batchu Mungujakisa en inconstitutionnalité de l’article 311 bis du Code minier, invoqué dans la cause RPE 042 pendante devant le tribunal de grande instance de Bunia.
-
R.Const 2595
Requête de Vital Mwamba Musumbi en inconstitutionnalité du jugement RP 14240/20528 du tribunal de paix de Lubumbashi/Katuba.
-
R.Const 2596
Requête de Dieudonné-Patrick Kabwangu Tshisola en inconstitutionnalité de l’assignation civile RC 37297 pendante devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.
-
R.Const 2600
Requête de Simon Nzinga Maluku en inconstitutionnalité de la procédure RC 6719 pendante devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kinkole.
-
R.Const 2601
Requête de Gaylor Mwana Nkambwa Sabiti en inconstitutionnalité de la procédure RC 5780 pendante devant le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kalamu.
-
R.Const 2603
Requête de Ghislaine Kakera Meta Djamba en inconstitutionnalité de la sommation judiciaire du 6 janvier 2026 dans la cause RCA 17.889 pendante devant la cour d’appel de Lubumbashi.
-
R.Const 2604
Requête de Yves Ilunga Kyadya en inconstitutionnalité de la sommation de conclure et de plaider dans l’affaire RCA 17889 pendante devant la cour d’appel du Haut-Katanga.
-
R.Const 2441
Requête de Experience in Technology SARL (XIT SARL) en inconstitutionnalité de l’ordonnance no 362/2024 portant injonction de payer et de la saisine du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.
-
R.Const 2580
Requête de Didier Tshoni Mwana en inconstitutionnalité de manœuvres de la Société nationale des chemins de fer du Congo dans des causes pendantes devant des juridictions de Luebo, de Lubumbashi et la Cour de cassation.
-
R.Const 2584
Requête de Marie-José Ipaya Ndembo en inconstitutionnalité de la procédure RU 170 pendante devant le tribunal de grande instance de Likasi.